Art. 37m, Abs. 3bis: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)

Conseil national · 14 mars 2012, 13:05 · Objet 10.049Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Oui
55 (31 %)
Non
122 (69 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la minorité IV Schelbert
Non signifie
Ablehnung des Antrages der Minderheit IV Schelbert

Au Bulletin officiel: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Objet parlementaire: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification (10.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total55 (31 %)122 (69 %)0 (0 %)23

Liste nominative

Oui 55

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

N'a pas participé 20

Groupe PDC-PEV 8

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national