Art. 37m: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)

Conseil national · 14 mars 2012, 13:03 · Objet 10.049Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Oui
88 (51 %)
Non
86 (49 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Pelli

Au Bulletin officiel: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Objet parlementaire: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification (10.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (49 %)27 (51 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV8 (35 %)15 (65 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total88 (51 %)86 (49 %)0 (0 %)26

Liste nominative

Oui 88

Groupe socialiste 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 8

Non inscrit 1

Non 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

N'a pas participé 23

Groupe PDC-PEV 8

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national