Art. 48b, Abs. 1: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Conseil national · 15 mars 2012, 14:02 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
70 (37 %)
Non
101 (54 %)
Abstention
17 (9 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Brunner

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (92 %)4 (8 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)33 (75 %)11 (25 %)2
Groupe PDC-PEV19 (66 %)9 (31 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical27 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S6 (43 %)8 (57 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total70 (37 %)101 (54 %)17 (9 %)12

Liste nominative

Oui 70

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 6

Non 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 33

Groupe PDC-PEV 9

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstention 17

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national