Art. 48b, Abs. 1bis, Bst. a: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Conseil national · 15 mars 2012, 14:03 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
101 (59 %)
Non
68 (40 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (84 %)7 (16 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste1 (3 %)36 (95 %)1 (3 %)8
Groupe PDC-PEV20 (74 %)7 (26 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical20 (71 %)7 (25 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S5 (38 %)8 (62 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (59 %)68 (40 %)2 (1 %)29

Liste nominative

Oui 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe PDC-PEV 20

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 1

Non 68

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 7

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national