Art. 48b, Abs. 1ter: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Conseil national · 15 mars 2012, 14:03 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
129 (68 %)
Non
58 (31 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Gmür

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (29 %)36 (71 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV5 (17 %)22 (76 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)58 (31 %)2 (1 %)11

Liste nominative

Oui 129

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe PDC-PEV 5

Non inscrit 1

Non 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe PDC-PEV 22

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national