Art. 48b: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Conseil national · 15 mars 2012, 14:07 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
110 (58 %)
Non
78 (41 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Artikel gemäss vorangehenden Abstimmungen
Non signifie
Antrag des Bundesrates und Antrag Graf Maya

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (76 %)12 (24 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste3 (7 %)40 (91 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV24 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (73 %)8 (27 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (21 %)11 (79 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (58 %)78 (41 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Non 78

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national