Art. 48c, Abs. 1: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Conseil national · 15 mars 2012, 16:46 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
96 (53 %)
Non
84 (46 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (16 %)43 (84 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste42 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV11 (42 %)14 (54 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical18 (69 %)7 (27 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (22 %)7 (78 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (53 %)84 (46 %)2 (1 %)18

Liste nominative

Oui 96

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Non 84

Groupe socialiste 2

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national