Art. 49, Abs. 1, Bst. c: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Conseil national · 15 mars 2012, 17:03 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
121 (68 %)
Non
56 (31 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S2 (14 %)10 (71 %)2 (14 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (68 %)56 (31 %)2 (1 %)21

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Non 56

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national