Art. 51a: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Conseil national · 15 mars 2012, 17:05 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
122 (72 %)
Non
48 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Gmür

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (13 %)39 (87 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV16 (70 %)7 (30 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (72 %)48 (28 %)0 (0 %)30

Liste nominative

Oui 122

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 1

Non 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe PDC-PEV 7

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC-PEV 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national