Art. 2, Abs. 2, Art. 3, Abs. 2, Anhang 1 und 2: Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP)

Conseil national · 15 mars 2012, 17:17 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
135 (77 %)
Non
39 (22 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Aeschi

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (22 %)38 (76 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (77 %)39 (22 %)1 (1 %)25

Liste nominative

Oui 135

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Non 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe PDC-PEV 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 22

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national