Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP)

Conseil national · 15 mars 2012, 17:18 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
172 (98 %)
Non
4 (2 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
24

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total172 (98 %)4 (2 %)0 (0 %)24

Liste nominative

Oui 172

Non inscrit 1

Non 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national