Art. 48b, Abs. 1: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Conseil national · 15 mars 2012, 16:45 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
93 (51 %)
Non
86 (48 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (59 %)21 (41 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste3 (7 %)39 (89 %)2 (5 %)2
Groupe PDC-PEV14 (54 %)12 (46 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical21 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S6 (46 %)7 (54 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (51 %)86 (48 %)2 (1 %)19

Liste nominative

Oui 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC-PEV 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 3

Non 86

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe PDC-PEV 12

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 16

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national