Vote final: Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination)

Conseil national · 16 mars 2012, 09:55 · Objet 06.490Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Oui
130 (66 %)
Non
60 (30 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
3

Au Bulletin officiel: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Objet parlementaire: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO (06.490)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV24 (77 %)5 (16 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)0 (0 %)2 (22 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (66 %)60 (30 %)7 (4 %)3

Liste nominative

Oui 130

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC-PEV 5

Abstention 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national