Pour une loi fédérale sur l'exécution des peines

Conseil national · 16 mars 2012, 09:05 · Objet 11.2025

Oui
107 (69 %)
Non
48 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
45
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo (Rückweisunge an die Kommission zwecks Ausarbeitung eines Vorstosses)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total107 (69 %)48 (31 %)0 (0 %)45

Liste nominative

Oui 107

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national