Réforme du régime fiscal. Easy Swiss Tax

Conseil national · 15 mars 2012, 19:35 · Objet 08.324

Oui
77 (50 %)
Non
74 (48 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
46
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Noser (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (19 %)30 (81 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV24 (86 %)1 (4 %)3 (11 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S8 (73 %)3 (27 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total77 (50 %)74 (48 %)3 (2 %)46

Liste nominative

Oui 77

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national