Art. 27, Abs. 1quater: Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr)

Conseil national · 3 mai 2012, 14:41 · Objet 09.462Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

Oui
115 (64 %)
Non
64 (36 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la minorité I de Buman
Non signifie
Proposition de la minorité II Schelbert

Au Bulletin officiel: Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

Objet parlementaire: Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service (09.462)

Votation populaire: Loi sur le travail (heures d'ouverture des shops des stations-service) (22 sept. 2013, Accepté · 55,8 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (64 %)64 (36 %)1 (1 %)20

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Non 64

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national