Art. 27, Abs. 1quater: Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr)

Conseil national · 3 mai 2012, 14:42 · Objet 09.462Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

Oui
97 (54 %)
Non
84 (46 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I de Buman

Au Bulletin officiel: Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

Objet parlementaire: Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service (09.462)

Votation populaire: Loi sur le travail (heures d'ouverture des shops des stations-service) (22 sept. 2013, Accepté · 55,8 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV12 (43 %)16 (57 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (54 %)84 (46 %)0 (0 %)19

Liste nominative

Oui 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Non 84

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national