Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et la Colombie

Conseil national · 1 juin 2012, 13:16 · Objet 11.071Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la Colombie

Oui
104 (67 %)
Non
52 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
44

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste3 (8 %)37 (93 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total104 (67 %)52 (33 %)0 (0 %)44

Liste nominative

Oui 104

Excusé 2

Groupe libéral-radical 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national