Pa. Iv. Sommaruga Carlo: Confiscation pénale des avoirs des potentats

Conseil national · 6 juin 2012, 14:17 · Objet 11.422

Oui
104 (58 %)
Non
73 (41 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (keine Folge)
Non signifie
Proposition de la minorité Kiener Nellen (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical19 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (58 %)73 (41 %)1 (1 %)22

Liste nominative

Oui 104

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national