Art. 3, Abs. 4: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 13 juin 2012, 14:11 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
128 (67 %)
Non
61 (32 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Schenker Silvia

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Modification (10.052)

Votation populaire: Loi sur l'asile (9 juin 2013, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (87 %)2 (6 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (67 %)61 (32 %)3 (2 %)7

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Non 61

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 2

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national