Art. 12, Abs. 3: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 13 juin 2012, 14:14 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
69 (36 %)
Non
124 (64 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Müller Philipp

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Modification (10.052)

Votation populaire: Loi sur l'asile (9 juin 2013, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV9 (29 %)22 (71 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total69 (36 %)124 (64 %)1 (1 %)5

Liste nominative

Oui 69

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 9

Non 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national