Art. 12, Abs. 3: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 13 juin 2012, 14:15 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
132 (68 %)
Non
61 (31 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition Müller Philipp
Non signifie
Proposition de la minorité Glättli (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Modification (10.052)

Votation populaire: Loi sur l'asile (9 juin 2013, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)44 (98 %)1 (2 %)1
Groupe PDC-PEV29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (68 %)61 (31 %)1 (1 %)5

Liste nominative

Oui 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Non 61

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 2

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national