Art. 14, Abs. 4: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 13 juin 2012, 14:55 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
127 (67 %)
Non
61 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité IV Tschäppät

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Modification (10.052)

Votation populaire: Loi sur l'asile (9 juin 2013, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (67 %)61 (32 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 61

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national