Art. 26, Abs. 1a, 1b und Abs. 2ter sowie Art. 91, Abs. 2ter und 4bis: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 13 juin 2012, 18:16 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
62 (33 %)
Non
125 (66 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Müller Philipp

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Modification (10.052)

Votation populaire: Loi sur l'asile (9 juin 2013, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV4 (13 %)26 (84 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total62 (33 %)125 (66 %)3 (2 %)9

Liste nominative

Oui 62

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 4

Non 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national