Art. 31a, Abs. 2: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 13 juin 2012, 18:24 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
132 (69 %)
Non
60 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Glättli

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Modification (10.052)

Votation populaire: Loi sur l'asile (9 juin 2013, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (69 %)60 (31 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Non 60

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national