Art. 109b: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 14 juin 2012, 17:55 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
125 (68 %)
Non
60 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Brand

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Modification (10.052)

Votation populaire: Loi sur l'asile (9 juin 2013, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (33 %)6 (67 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (68 %)60 (32 %)0 (0 %)14

Liste nominative

Oui 125

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Non 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 10

Groupe vert'libéral 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national