Art. 110a: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 14 juin 2012, 17:56 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
122 (66 %)
Non
59 (32 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Glättli

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Modification (10.052)

Votation populaire: Loi sur l'asile (9 juin 2013, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (66 %)59 (32 %)3 (2 %)15

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe vert'libéral 8

Non inscrit 1

Non 59

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 3

N'a pas participé 11

Groupe vert'libéral 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national