Art. 111b: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 14 juin 2012, 18:30 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
125 (71 %)
Non
51 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Brand

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Modification (10.052)

Votation populaire: Loi sur l'asile (9 juin 2013, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical23 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (71 %)51 (29 %)0 (0 %)23

Liste nominative

Oui 125

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national