Art. 83, Abs. 5 und 5bis: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 14 juin 2012, 19:51 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
117 (64 %)
Non
65 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Glättli (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Modification (10.052)

Votation populaire: Loi sur l'asile (9 juin 2013, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV24 (77 %)7 (23 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (64 %)65 (36 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Non 65

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 7

N'a pas participé 13

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national