Art. 84, Abs. 4 AuG: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 14 juin 2012, 19:51 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
115 (63 %)
Non
68 (37 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Glättli

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV23 (74 %)8 (26 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (63 %)68 (37 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 115

Non inscrit 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national