Art. 84, Abs. 5 AuG: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 14 juin 2012, 19:52 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
92 (50 %)
Non
88 (48 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité III Amarelle

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Modification (10.052)

Votation populaire: Loi sur l'asile (9 juin 2013, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV18 (58 %)11 (35 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total92 (50 %)88 (48 %)3 (2 %)16

Liste nominative

Oui 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC-PEV 18

Non 88

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 11

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national