Art. 85, Abs. 7: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 14 juin 2012, 19:53 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
106 (58 %)
Non
74 (40 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Heim

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Modification (10.052)

Votation populaire: Loi sur l'asile (9 juin 2013, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV17 (55 %)13 (42 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (89 %)0 (0 %)1 (11 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (58 %)74 (40 %)3 (2 %)16

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC-PEV 17

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 74

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 13

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national