Art. 8, Abs. 3bis: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 13 juin 2012, 14:12 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
128 (67 %)
Non
60 (31 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Amarelle

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Modification (10.052)

Votation populaire: Loi sur l'asile (9 juin 2013, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)0 (0 %)1 (11 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (67 %)60 (31 %)4 (2 %)7

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Non 60

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 1

Abstention 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national