Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche

Conseil national · 15 juin 2012, 11:20 · Objet 12.051Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Autriche

Oui
143 (74 %)
Non
46 (24 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
7

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (72 %)15 (28 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste12 (27 %)31 (69 %)2 (4 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (74 %)46 (24 %)3 (2 %)7

Liste nominative

Oui 143

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national