5. Zivilprozessordnung Art. 160 Abs. 1 Bst. b Umformulierung zur Vertretung der Parteien: Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats

Conseil national · 14 juin 2012, 21:00 · Objet 11.067Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Oui
100 (69 %)
Non
41 (28 %)
Abstention
4 (3 %)
N'ont pas voté
54
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo

Au Bulletin officiel: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Objet parlementaire: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi (11.067)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)15
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (71 %)4 (29 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (69 %)41 (28 %)4 (3 %)54

Liste nominative

Oui 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 19

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 41

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 10

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 4

N'a pas participé 50

Groupe socialiste 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC-PEV 6

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national