5. Zivilprozessordnung Art. 160 Abs. 1 Bst. b Zusatz betreffend Patentanwälte (gilt auch für Ziff. 3 Patentgerichtsgesetz): Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats

Conseil national · 14 juin 2012, 21:01 · Objet 11.067Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Oui
147 (99 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
51
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo

Au Bulletin officiel: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Objet parlementaire: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi (11.067)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total147 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)51

Liste nominative

Oui 147

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 31

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 47

Groupe socialiste 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC-PEV 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national