Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats

Conseil national · 14 juin 2012, 21:02 · Objet 11.067Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Oui
135 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
64
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Au Bulletin officiel: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Objet parlementaire: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi (11.067)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)22
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)64

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe PDC-PEV 25

Groupe socialiste 24

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

N'a pas participé 60

Groupe socialiste 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC-PEV 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national