Art. 298b, Abs. 1, Bst. a (gilt auch für Art. 73p, Abs. 1, Bst. a): Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Conseil national · 10 sept. 2012, 19:00 · Objet 08.458Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales

Oui
86 (51 %)
Non
78 (47 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie

Au Bulletin officiel: Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales

Objet parlementaire: Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales (08.458)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (96 %)2 (4 %)8
Groupe socialiste36 (90 %)3 (8 %)1 (3 %)6
Groupe PDC-PEV0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical18 (90 %)2 (10 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (67 %)3 (33 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (51 %)78 (47 %)3 (2 %)32

Liste nominative

Oui 86

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Non 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe PDC-PEV 25

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 28

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 6

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national