Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Conseil national · 10 sept. 2012, 19:03 · Objet 08.458Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales

Oui
161 (97 %)
Non
2 (1 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
33

Au Bulletin officiel: Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales

Objet parlementaire: Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales (08.458)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (93 %)2 (4 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total161 (97 %)2 (1 %)3 (2 %)33

Liste nominative

Oui 161

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Non 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 29

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national