Deuxième juridiction d'appel en matière de droit pénal fédéral

Conseil national · 10 sept. 2012, 20:13 · Objet 12.3341

Oui
83 (48 %)
Non
90 (52 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Stamm und des Bundesrates (rejeter la motion)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV19 (73 %)6 (23 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical1 (4 %)25 (96 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total83 (48 %)90 (52 %)1 (1 %)25

Liste nominative

Oui 83

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Non 90

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national