Art. 15, Abs. 1, Bst. e (gilt auch für Art. 120, Abs. 1 und 4 und Art. 158d, Abs. 3bis): Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

Conseil national · 12 sept. 2012, 13:28 · Objet 12.037Loi sur les placements collectifs. Modification

Oui
110 (66 %)
Non
57 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur les placements collectifs. Modification

Objet parlementaire: Loi sur les placements collectifs. Modification (12.037)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (66 %)57 (34 %)0 (0 %)32

Liste nominative

Oui 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 25

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Non 57

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 13

N'a pas participé 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national