Art. 63, Abs. 4: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

Conseil national · 12 sept. 2012, 14:24 · Objet 12.037Loi sur les placements collectifs. Modification

Oui
79 (46 %)
Non
91 (54 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Lehmann

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV7 (26 %)20 (74 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total79 (46 %)91 (54 %)0 (0 %)29

Liste nominative

Oui 79

Non 91

Non inscrit 1

N'a pas participé 25

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national