Art. 120, Abs. 2, Bst. e: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

Conseil national · 12 sept. 2012, 14:39 · Objet 12.037Loi sur les placements collectifs. Modification

Oui
84 (49 %)
Non
85 (49 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pelli /

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV20 (74 %)4 (15 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total84 (49 %)85 (49 %)3 (2 %)27

Liste nominative

Oui 84

Non inscrit 1

Non 85

N'a pas participé 24

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national