Art. 14, Abs. 1, Bst. c (gilt auch für Art. 6 StHG): Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

Conseil national · 12 sept. 2012, 20:04 · Objet 11.043L'imposition d'après la dépense. Loi

Oui
119 (68 %)
Non
56 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Leutenegger Oberholzer

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (68 %)56 (32 %)1 (1 %)23

Liste nominative

Oui 119

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national