Art. 14, Abs. 1, Bst. d (gilt auch für Art. 6 StHG): Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

Conseil national · 12 sept. 2012, 20:05 · Objet 11.043L'imposition d'après la dépense. Loi

Oui
119 (68 %)
Non
56 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Leutenegger Oberholzer

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (68 %)56 (32 %)1 (1 %)23

Liste nominative

Oui 119

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national