Art. 14, Abs. 3, Bst. b (gilt auch für Art. 6 StHG): Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

Conseil national · 12 sept. 2012, 20:09 · Objet 11.043L'imposition d'après la dépense. Loi

Oui
121 (67 %)
Non
58 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité III Leutenegger Oberholzer

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (67 %)58 (32 %)1 (1 %)19

Liste nominative

Oui 121

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national