Art. 14, Abs. 3, Bst. c (gilt auch für Art. 6 StHG): Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

Conseil national · 12 sept. 2012, 20:10 · Objet 11.043L'imposition d'après la dépense. Loi

Oui
120 (67 %)
Non
58 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité III Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: L'imposition d'après la dépense. Loi

Objet parlementaire: L'imposition d'après la dépense. Loi (11.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (67 %)58 (32 %)1 (1 %)20

Liste nominative

Oui 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 58

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 2

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national