Art. 205d DBG und Art. 78e StHG: Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

Conseil national · 12 sept. 2012, 20:33 · Objet 11.043L'imposition d'après la dépense. Loi

Oui
105 (60 %)
Non
69 (39 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Zustimmung zu den beiden Artikeln wie sie aus den vorangehenden Abstimmmungen resultieren
Non signifie
Proposition Kiener Nellen (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV24 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (60 %)69 (39 %)1 (1 %)24

Liste nominative

Oui 105

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national