Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

Conseil national · 12 sept. 2012, 20:31 · Objet 11.043L'imposition d'après la dépense. Loi

Oui
19 (13 %)
Non
77 (53 %)
Abstention
49 (34 %)
N'ont pas voté
54

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (3 %)37 (97 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste3 (7 %)0 (0 %)38 (93 %)5
Groupe PDC-PEV12 (55 %)6 (27 %)4 (18 %)9
Groupe libéral-radical2 (10 %)18 (90 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)4 (40 %)6 (60 %)5
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (89 %)1 (11 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)5
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total19 (13 %)77 (53 %)49 (34 %)54

Liste nominative

Non 77

Groupe bourgeois-démocratique 4

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national