Tribunaux fédéraux. Renforcer le travail parlementaire

Conseil national · 13 sept. 2012, 14:38 · Objet 10.425

Oui
124 (70 %)
Non
52 (29 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (70 %)52 (29 %)2 (1 %)21

Liste nominative

Oui 124

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national